Les permis de construire sont des documents d’urbanisme concernant la construction ou la
modification de construction. Le but premier des permis de construire est de maîtriser le
développement urbain en gérant l’implantation et la nature des constructions. Les permis de
construire, interviennent dans le cadre de la loi L 421-6 du code de l’urbanisme, afin de vérifier au
préalable si une construction ou une modification d’une construction respecte les règles en vigueur
définit par le code de l’urbanisme.

Dans quels cas estil cessaire de demander un permis de construire ?

Un permis de construire est exigé dans différents cas, aussi bien pour la construction d’une maison
individuelle, que d’une piscine (de plus de 100m² et/ou de 1,80m de hauteur) ou de certains abris de
jardin. Un permis de construire peut également être nécessaire pour l’agrandissement d’une maison,
notamment si la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme
(PLU). Enfin, un permis de construire est nécessaire pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur
supérieure ou égale à 12m.
Dans tout les cas, il convient de se renseigner avant d’entreprendre toute construction ou
modification de construction afin de ne pas se retrouver dans l’illégalité.

Quelles sont les marches à effectuer pour le demande d’un permis de construire ?

La demande de permis de construire est à effectuer en mairie par le demandeur ou par un
mandataire. Dans les communes disposant d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan
Local d’Urbanisme (PLU), le dossier sera instruit par les services communaux, par l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou par la Direction Départementale des Territoires
(DDT).
En retour, un récépissé contenant des indications données à titre provisoire, qui pourront être
rectifiées dans un délai d’un mois. La mairie peut également demander d’éventuels documents
manquants dans un délai d’un mois. Généralement, le délai d’instruction du dossier est de 2 mois
après réception du dossier. Ce délai peut être un peu plus long dans certains cas particuliers.
Le permis de construire doit être affiché en mairie pour une période de 2 mois après l’obtention de
celui-ci. Il doit également être affiché sur le lieu du chantier, pendant toute sa durée. A noter, toute
personne peut contester un permis de construire dans les deux mois suivant l’obtention de celui-ci.
Enfin, un permis de construire est valable 3 ans après son obtention. Il devient alors caduc si les
travaux n’ont pas débuté pendant cette période. Toutefois, il est possible de demander deux
prolongations d’un an, à condition d’en faire la demande plus de 2 mois avant l’expiration du délai
initial.